La RIE III est une réforme fédérale qui vise à adapter la législation fiscale suisse aux nouvelles normes internationales, tout en maintenant l’attractivité de notre pays. Cette réforme met fin aux régimes d’exception fiscale (statuts spéciaux) qui permettent une imposition avantageuse pour les entreprises établies en Suisse et dont une grande partie des bénéfices sont réalisés à l’étranger. Il en résulte un risque substantiel que nombre de ces entreprises quittent le pays, laissant derrière elles une facture sociale et des pertes fiscales élevées.

C’est pour parer à ce risque et à ses conséquences que le Conseil d’État a décidé d’anticiper et a adopté une stratégie fiscale et sociale, sous la forme d’un paquet législatif global, visant à maintenir les emplois dans le canton et à renforcer le pouvoir d’achat des ménages. Cette stratégie a été adoptée à une très large majorité au Grand Conseil en octobre dernier.

Taux unique

Au niveau fiscal, la solution retenue par les autorités vaudoises consiste à instaurer un taux unique d’imposition des bénéfices des entreprises de 13,79%, et ce dès l’entrée en vigueur de la réforme fédérale (en principe 2019). À l’avenir, les sociétés actuellement au bénéfice de statuts spéciaux paieront donc environ 40% en plus d’impôts sur le bénéfice, alors que les entreprises locales, au taux ordinaire de 21,65% en 2016, connaîtront une baisse dans une proportion similaire. Les entreprises peuvent ainsi se projeter dans l’avenir en connaissant leurs futures conditions fiscales.

Important volet social

La stratégie choisie comporte aussi un important volet social pour renforcer le pouvoir d’achat des familles. En contrepartie de la baisse de leur fiscalité, les entreprises verront leur cotisation aux allocations familiales augmenter, ce qui permettra de faire passer progressivement l’allocation pour enfant de 230 francs actuels à 300 francs et de 300 à 400 francs pour les jeunes en formation au cours de la prochaine législature. Ces augmentations situeront le canton de Vaud parmi les cantons où les allocations sont les plus élevées de Suisse.

Les entreprises vont aussi doubler progressivement leur niveau de financement pour l’accueil de jour des enfants (de 20 à 40 millions), alors que l’État ira dans le même sens en augmentant sa part de 30 millions de francs additionnels. À terme, ce sont donc plus de 50 millions de francs supplémentaires qui seront apportés à cette importante mission de service public.

Primes d'assurance maladie plafonnées

De plus, il a été décidé que le paiement des primes d’assurance maladie sera limité à 10% maximum des revenus déterminants d’un ménage. Cette mesure, inédite à l’échelle suisse, sera mise en place dès 2019 par le biais d’un nouveau subside. La déduction fiscale possible pour la prime d’assurance-maladie augmentera quant à elle de 400 francs par personne.

Enfin, un nouveau fonds sera créé pour mieux protéger la santé et la sécurité des travailleurs de la construction, qui sont particulièrement exposés aux accidents et aux maladies professionnels. La subvention cantonale prévue permettra d’apporter des compensations aux entreprises et aux salariés en cas d’aménagement du temps de travail et de congés liés aux conditions climatiques tout comme de pouvoir traiter des situations particulières de retraite anticipée.

Pour l’emploi et les familles

Ce projet engendrera une baisse des recettes estimée à environ 200 millions de francs pour le Canton et de 80 à 90 millions pour les Communes, après versement des compensations attendues de la Confédération, à ce stade de 108 millions. Ces pertes de recettes fiscales sont à relativiser: d’une part, elles paraissent inférieures aux risques budgétaires et sociaux qu’engendrerait le départ massif des sociétés à statuts spéciaux; d’autre part, ces pertes sont jugées supportables en regard des excédents budgétaires cumulés du Canton et des communes ayant régulièrement dépassé le milliard de francs ces dernières années et en regard d’une dette cantonale presque intégralement remboursée. Le gouvernement et le parlement ont aussi décidé de laisser inchangé le taux d’imposition sur le revenu des contribuables pour les années 2015-2019, ce qui contribue à la stabilité des finances publiques et évite un report de la pression fiscale des personnes morales sur les personnes physiques.

Élaborée et négociée depuis plusieurs mois par les membres du Conseil d’État avec les acteurs concernés, largement soutenue par le Parlement, la stratégie fiscale et sociale présentée dans ce numéro est le fruit d’un compromis équilibré pour l’emploi et les familles, dont l’objectif essentiel consiste à préserver la prospérité économique tout en renforçant la cohésion sociale du canton de Vaud.

Pierre-Yves Maillard,
président du Conseil d’État

Ce qui va disparaître, ce sont les «statuts spéciaux» qui imposent différemment les bénéfices selon qu’ils sont réalisés en Suisse ou à l’étranger. Ce qui est introduit en principe en 2019, c’est pour l’essentiel un taux d’impôt unique, arrêté par le canton de Vaud à 13,79% à l’horizon 2020.

Pour l’écrasante majorité des 28'000 sociétés vaudoises, ce changement représente une importante baisse fiscale. Elles y puiseront des marges d’investissement, de création d’emplois. À ce nouveau souffle économique correspondent de conséquentes contreparties sociales qui sont détaillées dans cette Gazette.

Une poignée de sociétés multinationales, grosses contribuables et grandes employeuses, verront leurs impôts augmenter. Si le canton n’adaptait pas son taux, cette augmentation serait bien plus forte et ces firmes partiraient. Or, elles comptent 9500 emplois et génèrent indirectement plus de 15'000 autres places de travail. Autant de personnes actives ici, qui consomment et paient des impôts. Le taux de 13,79% a donc été arrêté pour éviter l’exode qui serait catastrophique. Ce taux va s’ajouter aux autres atouts vaudois que sont nos hautes écoles, la qualité de notre main-d’œuvre, nos communications, notre cadre de vie, afin de garder notre attractivité.

Le changement n’est pas gratuit, mais son coût n’est pas de nature à péjorer les prestations de l’État, d’autant qu’il s’agit d’un investissement dans notre attractivité, promis à se valoriser. Il rassure les entreprises, leur offre une prévisibilité fiscale alors qu’elles voient leur ciel d’affaires s’assombrir avec le franc fort.

(© dvoevnore)

La nouvelle donne internationale en termes de standards fiscaux impose à la Confédération et aux cantons de se mettre en conformité. Le 1er juillet 2014, la Suisse et l’Union européenne ont en effet signé une déclaration conjointe sur la fiscalité des entreprises. Le Conseil fédéral s’est engagé à proposer l’abrogation de certains régimes fiscaux, notamment ceux qui prévoient un traitement différencié entre les revenus de source suisse et les revenus de source étrangère.

Le Conseil d’État a estimé qu’il fallait agir sans délai, car le Canton doit faire face à deux contraintes qui pèsent lourd sur l’avenir de l’économie vaudoise. Le vote du 9 février 2014 entrave le développement des entreprises en limitant l’accès à la main d’œuvre. Quant à l’abandon du taux plancher par la Banque nationale suisse (BNS), il rend plus difficile toute exportation vers l’Union européenne.

Dans ce contexte particulièrement instable, le Conseil d’État a été très largement suivi par le parlement (106 voix contre 6 et 14 abstentions), dans sa volonté de proposer une double solution: fiscale, avec une réduction et l’introduction d’un taux unique pour l’imposition des entreprises, et sociale avec une série de mesures améliorant le pouvoir d’achat des ménages. Cet effort collectif pour l’emploi et les familles, impliquant tant l’Etat que le secteur privé, était d’ailleurs annoncé dans le Programme de législature d’octobre 2012 du Conseil d’État: le gouvernement entendait soutenir la croissance et le pouvoir d’achat «en adaptant l’imposition de la famille et des entreprises, ainsi que le régime des allocations familiales, en concertation avec les milieux concernés».

Un projet de cette ampleur, dont les mesures s’étendent progressivement jusqu’en 2022, est par nature complexe et demande une longue préparation. Cette réforme a en effet été conçue dans un souci de consensus et une volonté de compromis en négociant avec de nombreux partenaires. Tour d’horizon des enjeux et des perspectives d’un dossier majeur, par le biais de résumés, d’infographies et d’une foire aux questions.

(© Halfpoint)

Concrètement, les moyens supplémentaires débloqués grâce à la réforme RIE III vont permettre la création d’environ 400 places supplémentaires de crèche par année pour les enfants de moins de 4 ans jusqu’en 2022. Cela permettra de faire grimper le taux de couverture de l’accueil préscolaire de 20 à 27%. Comme les parents ont rarement besoin de laisser leur enfant durant l’ensemble des heures d’ouverture d’une garderie, ce taux sera dans la réalité bien plus élevé. De quoi offrir une place subventionnée à près d’un enfant sur deux.

Par ailleurs, le renforcement financier de la FAJE permettra de doubler le nombre de places parascolaires subventionnées, pour les 4 à 12 ans, dans le même laps de temps. De quoi permettre aux collectivités publiques de remplir le mandat confié par le peuple en septembre 2009, lorsque plus de 70% des Vaudoises et Vaudois avaient accepté l’article constitutionnel sur l’école à journée continue.

L’augmentation de la dotation annuelle de la FAJE sera progressive. Le Canton augmentera d’ici 2022 sa contribution de 30 millions de francs, en plus des hausses déjà prévues, soit plus de 35 millions. Par ailleurs, en compensation des réductions d’impôts prévues dans le paquet RIE III, les employeurs ont accepté de doubler lors cotisation à la FAJE d’ici 2019. Cela représente une somme supplémentaire de 22 millions, dont près de 2 pour l’État et les Communes en tant qu’employeur.

Les moyens supplémentaires débloqués grâce à la réforme RIE III créeront environ 400 places supplémentaires de crèche par année pour les enfants de moins de 4 ans – (©Robert Kneschke).

Il est prévu d’augmenter les allocations familiales, d’alléger les charges de santé par le biais d’un renforcement de la réduction des primes LAMal, et enfin d’augmenter le soutien financier de l’État au dispositif d’accueil de jour de la petite enfance.

Allocations familiales à la hausse

L’évolution des allocations familiales du canton s’inscrit dans la continuité des décisions prises par le Grand Conseil depuis près d’une dizaine d’années. Alors qu’en 2006, il était encore parmi les quatre cantons disposant des allocations pour enfants les plus faibles, Vaud est désormais parmi les huit cantons octroyant les prestations les plus élevées. Avec la réforme, il se situera dans les trois premiers.

Le barème vaudois a été relevé de manière substantielle en 2007, puis en 2008, afin de se calquer de façon anticipée sur les montants minimaux fixés dès 2009 par la nouvelle loi fédérale sur les allocations familiales. En même temps, la règle allouant les prestations en fonction du taux d’activité est abrogée; seules des allocations pleines sont versées.

L’année 2009 connaît également d’importants changements, à la suite de la mise en œuvre du principe constitutionnel «un enfant, une allocation». Jusque-là, ces allocations étaient réservées aux familles dont l’un des parents au moins exerçait une activité lucrative salariée. À partir de 2009, ce soutien s’étend aux familles dont le revenu provient d’une activité indépendante, répondant ainsi au mandat de la Constitution vaudoise de veiller à ce que chaque famille puisse bénéficier de prestations minimales en matière d’allocations familiales.

Un pouvoir d’achat augmenté de 14 millions en 2016

En 2012, simultanément à l’introduction d’une meilleure compensation des charges entre caisses d’allocations familiales, le Grand Conseil adopte une augmentation progressive des allocations familiales pour la présente législature, conformément à l’accord conclu entre le Conseil d’État et les milieux patronaux. L’allocation pour enfants est portée de 200 à 230 francs par mois dès 2014 et celle pour les jeunes en formation passe de 250 francs par mois à 300 francs par mois en 2013. En 2016, dans le cadre d’une première étape du projet RIE III, l’allocation pour enfants atteindra 250 francs par mois et celle pour les jeunes en formation sera encore augmentée de 30 francs. Les allocations dès le troisième enfant resteront quant à elles fixées à 440 francs, dans la mesure où elles sont déjà parmi les plus élevées de Suisse. Grâce à ces mesures, le pouvoir d’achat des familles sera amélioré de 14 millions dès la rentrée scolaire 2016.

Ensuite, dès l’entrée en vigueur des mesures de baisse de la fiscalité des entreprises du projet de RIE III, en 2018 ou 2019, le montant minimum de l’allocation pour enfant sera porté à 300 francs, et celui de l’allocation de formation professionnelle à 360 francs. Cette dernière passera à 400 francs dès 2022. Ces mesures représentent une amélioration du pouvoir d’achat de près de 100 millions pour les familles.

Les améliorations du système des subsides à l’assurance obligatoire de soins (LAMal) apportées depuis une dizaine d’années n’ont pas pu compenser la hausse des primes durant la même période.

De très nombreux ménages doivent encore assumer des primes LAMal qui dépassent 10% de leurs ressources, même après l’octroi d’un subside. Pour les ménages avec des revenus moyens, la dépense pour l’assurance maladie dépasse celle consacrée à l’alimentation. En septembre 2013 dans le canton de Vaud, près de 40% des ménages bénéficiaires d’un subside partiel consacraient plus de 10% de leur revenu à leurs primes LAMal – plus de 15% pour le tiers d’entre eux. La situation est particulièrement critique pour les couples sans enfants dont trois sur cinq, bénéficiaires de subsides, ont malgré tout un taux d’effort qui dépasse 12%.

Améliorer la situation de 55'000 assurés vaudois

De plus, de nombreux ménages avec un taux d’effort élevé n’accèdent pas aux subsides parce que leur revenu est trop important. À titre d’exemple, une personne seule qui dispose d’un revenu imposable de 43'000 francs n’a pas droit à un subside. Or, selon son assureur, elle devra payer des primes pour un montant compris entre 5000 et 5500 francs par an, soit entre 12% et 13% de son revenu. Pour les couples sans enfants, tout spécialement s’il s’agit de rentiers AVS, la situation est encore plus difficile, puisque le taux d’effort peut dépasser 15%.

Pour diminuer le niveau de leurs contributions, les assurés n’ont donc d’autre choix que d’opter pour une franchise à option. Si ce choix peut s’avérer gagnant pour les personnes en bonne santé, il n’est pas envisageable pour celles qui sont plus âgées ou qui souffrent de maladies chroniques.

Afin d’améliorer ces situations, le Conseil d’État et le Grand Conseil ont adopté une mesure simple. En complément au système de subside existant, un subside spécifique sera accordé à tous les ménages pour lesquels le paiement des primes LAMal représente plus de 10% du revenu déterminant. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2019, simultanément aux modifications légales qui touchent la fiscalité des entreprises. On estime qu’elle permettra d’améliorer la situation économique de 55'000 assurés vaudois, pour un montant de 42,8 millions de francs.

À noter que la déduction fiscale pour primes d’assurance maladie sera augmentée de 20%, passant de 2000 à 2400 francs par personne. La déduction pour contribuable modeste sera pour sa part adaptée.

Pour les ménages avec des revenus moyens, la dépense pour l’assurance maladie dépasse celle consacrée à l’alimentation – (© doble.d).

Certes, le canton de Bâle-Ville compte un important secteur de sociétés à régime spécial, mais celles-ci sont principalement actives dans le domaine de la chimie. Pour ce type d’entreprises, l’imposition réduite des recettes provenant des brevets constitue un début de solution. Quant aux cantons de Suisse centrale, en particulier Zoug, ils se trouvent dans une situation analogue à celle de Vaud, à la différence près qu'ils pratiquent déjà des taux d’imposition permettant d’éviter le départ des sociétés en question. De fait, seul le canton de Genève partage les réalités vaudoises.

Le poids de la métropole lémanique

Une analyse des recettes de l’impôt fédéral direct permet de saisir à sa juste valeur la contribution fiscale des sociétés mixtes de la métropole lémanique. Pour l’année fiscale 2011, plus d’un franc sur trois encaissés par la Confédération au titre de l’impôt fédéral direct auprès des sociétés à statut, provient des cantons de Vaud et de Genève.

Le départ des sociétés mixtes entraînerait pour le canton de Vaud des pertes fiscales de quelque 300 millions de francs, selon une étude menée par l’institut CREA de l’Université de Lausanne. À cette somme s’ajouteraient les pertes relatives aux emplois induits (lire encadré) et une diminution mécanique du financement des assurances sociales. Ainsi, au total, les rentrées fiscales en jeu sont comprises entre 520 et 620 millions de francs.

Maintenir le taux actuel de l’impôt sur le bénéfice occasionnerait le départ ou la réorganisation de nombreuses sociétés à statuts spéciaux. Ce scénario provoquerait des pertes fiscales et pèserait sur l’économie vaudoise dans une ampleur supérieure aux effets d’une baisse du taux d’imposition des bénéfices. La réforme vaudoise permet au canton de préserver son tissu économique, ses recettes fiscales et ses emplois

La réforme vaudoise permet au canton de préserver son tissu économique, ses recettes fiscales et ses emplois (© J-M Zellweger).

Sur 23 budgets cantonaux présentés jusqu’à la mi-octobre, quinze sont déficitaires. En Suisse latine, si Fribourg et le Valais retrouvent les chiffres noirs, Genève et le Tessin plongent dans le rouge, tandis que Neuchâtel et le Jura restent dans les déficits. La situation financière du Canton de Vaud, après neuf années de résultats positifs, est cependant saine : selon les comptes 2014, la dette a été ramenée de près de 9 milliards à 575 millions de francs aux comptes 2014. L’Etat de Vaud consacrera l’an prochain 9,16 milliards de francs à ses charges de fonctionnement.

Pression démographique et renforcements sectoriels

S’agissant de ses prestations courantes, le budget 2016 prévoit une augmentation des charges dans les domaines du social, de la santé, de la formation et de la sécurité au sens large. Particulièrement sensibles à la croissance démographique qui caractérise toujours le canton, ces quatre missions de base du service public représentent près des quatre cinquièmes (79,0%), voir graphique I ci-dessous) des ressources de l’État (voir graphique de la répartition des dépenses de l'État par domaines).

Le Canton verra donc ses dépenses augmenter l’année prochaine de 28 millions (+2,1%) dans le secteur de la santé (enveloppe d’exploitation CHUV et FHV, soins à domicile, santé scolaire, urgences préhospitalières), de 111 millions (+5,8%) pour l’aide sociale (subsides LAMal, évolution du régime des PC Familles et de la rente-pont, PC AVS/AI, évolution du RI, mesures d’insertion) et de 63 millions (+2,3%) dans l’enseignement et la formation (personnel enseignant, subventions aux Hautes Écoles, aux institutions du SPJ et du SESAF, écoles de musique). L’État augmente en outre de 7 millions sa contribution à l’accueil de jour, et renforce pour un total de 11 millions les activités de la Police cantonale, du secteur pénitentiaire et de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles.

Traduit en termes d’effectifs, ce seront ainsi 163 postes créés en tout l’an prochain, dont 18 gendarmes, 113 nouveaux enseignants et 32 postes administratifs dans divers services. De 2008 à 2016, L’État aura créé pas moins de 1870 postes supplémentaires, sans compter le CHUV, l’UNIL, la HEP ou la HEV, dont la gestion du personnel a été autonomisée.

L’augmentation de ses dépenses courantes par rapport à l’année en cours atteindra quelque 220 millions, ce qui représente une progression de 2,47%. Il faut relever que cette croissance des charges sera plus forte que la progression attendue des revenus (+1,45%).

Si l’environnement économique est aujourd’hui plus difficile, le Conseil d'État n’a pas réduit les moyens alloués aux prestations publiques: il maintient en revanche dans sa planification financière une prévision de croissance des charges de 2% par an en moyenne.

Répartition des dépenses de l'État par domaines. Les quatre missions de base que sont la formation, la santé, le social et la sécurité comptent pour 79%.

Abandonnant peu à peu le recours systématique aux tailles croisées – qui avait permis à ses prédécesseurs de suggérer les valeurs sur le papier –, il développe une technique du burin basée sur le simple écartement des lignes et leur soudain épaississement. L’art de la transcription en noir et blanc s’en trouve d’un coup à la fois simplifié et éclairci.

À l’aide de cette écriture de la méthode, qui nécessite que l’image ait été longtemps préconçue dans l’esprit, Claude Mellan réalise des portraits pleins de vie de ses amis, dispose dans le paysage de surprenantes images de saints et parvient à faire revivre sur le cuivre le modelé et l’éclat des marbres antiques. Au gré des salles le public pourra découvrir les différentes facettes de ce singulier artiste qui, après avoir importé d’Italie la manière baroque, a contribué à fixer les canons du classicisme français.

Bénéficiaire d’un don de l’œuvre quasi complète de cet artiste, la Fondation William Cuendet & Atelier de Saint-Prex est heureuse de saluer cette exceptionnelle générosité par une exposition au Musée Jenisch Vevey – Cabinet cantonal des estampes.

Une publication réunissant plusieurs essais et présentant une synthèse de la donation accompagne l’exposition. (com. Musée Jenisch Vevey – Cabinet cantonal des estampes)

Infos pratiques

Claude Mellan (1598-1688). L’écriture de la méthode . Exposition au Musée Jenisch, avenue de la Gare 2, Vevey, jusqu’au 7 février 2016: ma-di: 10h-18h, je: 10h-20h.

> Site du Musée Jenisch

Publication: Claude Mellan (1598-1688). L’écriture de la méthode , Vevey, Fondation William Cuendet & Atelier de Saint-Prex/Milan, Éditions 5 Continents, 2015, 216 pages, 49 francs.