En vertu de la loi sur l’information (LInfo), la presse peut avoir accès aux documents officiels de l’État. Le but est de «garantir la transparence des activités des autorités afin de favoriser la libre formation de l’opinion publique» (art.1). Certaines informations sont transmises d’office (lors de conférences de presse, ou dans des rapports d’activité, par exemple). D’autres peuvent être demandées par les journalistes. Sauf si cela contrevient à des intérêts publics ou privés prépondérants (bon fonctionnement des autorités, sécurité publique, protection de la sphère privée, secret professionnel, etc.), les informations demandées doivent être fournies.
Règlement d’application
Le règlement d’application de la loi sur l’information (RLInfo, art.7, voir encadré) distingue deux types d’information: politique et technique. La première est du ressort des conseillers d’État; elle peut être déléguée aux chefs de service. En effet, d’un point de vue politique, c’est le gouvernement qui est responsable devant le Parlement et le peuple de tout ce qui touche à l’administration. Les informations techniques peuvent quant à elles être délivrées par les chefs de service ou leurs collaborateurs.
Information technique ou politique?
Distinguer ce qui relève de la sphère technique ou politique n’est pas toujours aisé. Parfois, les deux domaines s’entremêlent. Et lors d’une interview, des questions plus vastes peuvent intervenir après des points techniques. «Il faut toujours imaginer la portée de ce que l'on déclare, explique Vincent Grandjean, chancelier de l’État de Vaud, se demander à quelle fin la question est posée: c'est alors qu'on remarque qu'une information technique, factuelle peut révéler le caractère politique d'une question qui ne l'était pas en apparence.» Il faut prendre en compte le contexte et l’impact des informations données aux médias. La façon dont une information est mise en perspective ou commentée peut lui faire revêtir un caractère politique.
Comment faire en pratique
En principe, tout contact avec un journaliste au sein d’un département doit être signalé au chef de département (directive DRUIDE 4.1.1, voir encadré). En cas de doute sur la nature de l’information demandée (politique ou technique), c’est le chef de département qui tranche. Avant de répondre à la presse, les collaborateurs en réfèrent normalement à leur chef de service, ou si la personne n’est pas atteignable, au délégué départemental à la communication. Dans la pratique, certains postes ou missions demandent plus de latitude.
Devoir de fidélité
Enfin, le devoir d’informer est subordonné au devoir de fidélité vis-à-vis de l’État (loi sur le personnel, art.50, voir encadré).
Si un collaborateur refuse de donner une information à la presse, «il n’y a pas de sanction à proprement parler, mais une procédure formelle est à disposition du média éconduit», explique Vincent Grandjean. Le média peut faire appel à la préposée à la protection des données et à l’information, voire à la Cour de droit administratif et public.
Et si, à l’inverse, une information ou un avis en conflit avec le règlement est livré à un journaliste? «Selon le degré de gravité, il peut s’agir d’une violation des devoirs du collaborateur ou de la collaboratrice, rappelle le chancelier. Toutefois, en pratique, les problèmes de communication avec la presse sont peu nombreux, si on les rapporte à la fréquence des contacts avec les médias.»
> LInfo (PDF)
> Pages intranet dédiées à la LInfo
> RLInfo (PDF)
> Directive DRUIDE n°4.4.1 «Presse et médias» (PDF)