Nouvelle loi sur l’exercice des droits politiques

Quelques mesures à la loupe:

Le principe de transparence dans le financement des partis

C’est la principale nouveauté de cette révision entrée en vigueur le 1^er janvier. Désormais, la loi exige la publication des comptes de campagne des partis politiques à l’occasion d’une votation ou d’une élection dans les villes de plus 10 000 habitants. Ce qui permettra de rendre publique l’origine des dons de plus de 5000 francs, qu’ils proviennent de particuliers, d’entreprises ou de groupes d’intérêt. Compte tenu du calendrier électoral et du délai imparti à la publication des comptes annuels, sa mise en œuvre sera effective en 2023 – sauf si une autre élection cantonale devait se tenir encore cette année. Les formulaires sont d’ores et déjà disponibles, afin que les partis puissent remettre leur budget de campagne 30 jours avant les élections, et leurs comptes 60 jours après. Ils seront d’abord contrôlés par le Bureau électoral cantonal, puis publiés sur le site de l’État de Vaud et ainsi accessibles à tout un chacun.

La création du registre des partis

Jusqu’à présent, un ou une candidate devait obtenir dix signatures de parrainage (soit de toute personne ayant sa carte d’électeur) pour pouvoir se présenter aux élections. Désormais, il suffit d’être membre d’un parti représenté par un député au Grand Conseil pour être inscrit dans le registre des partis, disponible sur le site de l’État de Vaud. Parmi les avantages de cette innovation, une certaine visibilité (le registre est public), mais surtout, ces candidats seront au bénéfice d’une « exonération d’obligation », ce qui les dispense de devoir récolter au préalable des signatures. Pour celles et ceux qui ne seront pas inscrits au registre, il n’y aura aucun changement, ils devront simplement continuer de les récolter.

L'information délivrée aux électeurs

Une mesure qui concerne principalement les objets de votations communales ou cantonales et qui clarifie la nature des informations contenues dans les brochures explicatives. Elle s’adresse avant tout aux autorités et leur rappelle qu’elles sont tenues de communiquer une information aussi objective que possible et qu’elles ne peuvent en aucun cas prendre parti pour un objet.

Mesures visant à protéger les données personnelles

Par le passé, tout le monde pouvait aller à la commune et consulter le registre du corps électoral. Désormais, il sera accessible uniquement en cas de demande justifiée : pour vérifier, par exemple, l'exactitude des données inscrites. Les partis politiques auront toujours la possibilité d'obtenir ces données pour un usage unique en contrepartie d’une déclaration de confidentialité.

Une meilleure prise en compte du vote blanc

Dans l’ancien système, lors des votations cantonales et communales et du dépouillement des bulletins, le calcul était le suivant : le nombre de bulletins valables correspondait à ceux rentrés moins les bulletins nuls et blancs. Maintenant, les bulletins blancs seront considérés comme valables et comptabilisés, ce qui permettra notamment d’améliorer le taux de participation électorale.

L'harmonisation de l'horaire de fermeture des locaux de vote

Jusqu'à présent, les communes définissaient leurs propres horaires pour l’ouverture et la fermeture des bureaux de vote, les seules contraintes légales étant qu’ils devaient être ouverts pour une durée d’une heure minimum et fermer le dimanche de l’élection à midi, au plus tard. La révision prévoit désormais un horaire de fermeture identique dans toutes les communes. La durée minimum d’ouverture reste d’une heure. (DA)

Pour en savoir plus :

Les principales mesures de la révision de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP)