Les vacances, un droit et un devoir de déconnexion !
Responsable du service juridique de la Direction générale des ressources humaines, Laurence Goumaz rappelle quelques grands principes liés au droit des vacances.
En ce qui concerne leurs vacances, les quelque 40’000 collaboratrices et collaborateurs de l'État de Vaud (y compris ceux du CHUV) sont, sous réserve de dispositions spéciales, soumis aux dispositions de la loi sur le personnel de l’État de Vaud (LPers) de 2001 (entrée en vigueur en 2003): annuellement, ils ont droit à cinq semaines jusqu'à 59 ans, puis à six semaines. Laurence Goumaz résume les grands principes contenus dans le règlement et répond aux questions le plus souvent adressées à sa direction.
Le premier principe: c'est l'autorité d'engagement qui fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du collaborateur, dans la mesure, bien sûr, où ils sont compatibles avec les intérêts du service. «La pratique est beaucoup plus souple. Mis à part les services dont les horaires sont fixes, avec des dates de vacances qui dépendent de la nature ou du rythme de l'activité, ce sont généralement les collaborateurs qui expriment leurs souhaits en proposant des dates que leurs supérieurs hiérarchiques ou chefs de service valident. L'application se montre plus flexible que ne le laissent entendre les dispositions du règlement», note Laurence Goumaz.
Deux semaines d'affilée
L’exigence de prendre deux semaines de vacances consécutives n’a pas été introduite par la LPers, mais elle prévalait déjà dans le Statut des fonctions publiques cantonales. «Cette exigence vise avant tout à protéger la santé du personnel, et à permettre aux vacances d’atteindre leur but, rappelle Laurence Goumaz. A notre connaissance cela n’est pas perçu comme une contrainte par le personnel, dans la mesure où trois semaines de vacances sur cinq peuvent être fractionnées de manière flexible.» Bien sûr, la situation est différente pour celles et ceux qui débutent leur activité en cours d’année et dont la durée des vacances est réduite proportionnellement: «Le cas échéant, et selon les circonstances, il pourrait être renoncé à cette période de deux semaines.»
Si l'on tombe malade durant les vacances, l'incapacité de travail doit durer plus de trois jours et répondre à une douleur d'une certaine intensité pour qu’un report des vacances puisse être admis. Photo | Andrey Popov Malade pendant les vacances
L'une des questions les plus fréquemment posées concerne les incapacités de travail pendant les vacances, par exemple: «Je tombe malade pendant mes trois semaines de vacances, est-ce que je peux les reporter d'une manière ou d'une autre?»
Dans ce genre de cas, la DGRH se repose sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui stipule que l'incapacité de travail (ou l'atteinte à la santé) doit s'étendre sur la durée et répondre à une douleur d'une certaine intensité pour qu’un report des vacances puisse être admis. «Ce qui veut dire qu'un simple rhume, une migraine ou même une rage de dents ne vont pas suffire, détaille Laurence Goumaz. En général, il est nécessaire que cette incapacité corresponde à une durée d'au moins trois jours et qu'elle soit attestée par un certificat médical.»
Absence indépendante de sa volonté
Pareillement, de nombreuses collaboratrices et collaborateurs s'interrogent sur les répercussions professionnelles lorsqu’ils ne peuvent pas reprendre le travail le jour convenu, pour des raisons indépendantes de leur volonté, comme un vol annulé ou une grève des transports. «Dans ce cas-là, la LPers ne prévoit pas un droit à un congé supplémentaire et les collaboratrices et collaborateurs doivent supporter cette situation. S'il y a un ou deux jours d'absence supplémentaires, ils devront les prendre sur leurs heures excédentaires ou les compenser ultérieurement.»
Des événements familiaux peuvent également intervenir durant cette période de vacances: «En cas de décès d'un proche, il est en revanche admis que les jours de congé octroyés pour ce motif ne soient pas considérés comme jours de vacances, ce qui permet le report de celles-ci.»
Les petits boulots des vacances
Même si cela ne semble pas vraiment poser de problème, Laurence Goumaz estime utile de rappeler le but des vacances: «C'est la déconnexion. Que chacun puisse s'adonner aux activités de son choix, sous réserve du devoir de fidélité. Un collaborateur ne pourra pas travailler pendant cette période pour un autre employeur, sous réserve d'une demande d'autorisation, parce que cela serait considéré comme une activité accessoire.»
Et s'il veut aller travailler à la vigne ou aider son beau-père à refaire son chalet? «Cela dépendra, bien sûr, de l'intensité de l'activité, si elle est rémunérée ou non. S'il s'agit de donner un coup de main un samedi ou si cela occupe les trois semaines de vacances, ce n'est évidemment pas le même cas de figure…»
Les enfants à la maison…
Reste la question des vacances scolaires et la capacité des parents à gérer leurs enfants, notamment, pendant la longue période estivale: «Cela reste évidemment assez compliqué pour beaucoup de parents. Celles et ceux dont l'horaire est annualisé peuvent plus aisément réduire leur temps de travail durant l’été et compenser à d'autres moments. Mais la DGRH n'a pas émis de recommandations à ce sujet, la question des horaires étant traitée au niveau des services.» (DA)
